Conditions générales de vente et de services

Article 1 - Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

Terme	Définition
« UNIJECT » ou « la Société »	UNIJECT, SAS exploitant la marque FORTEOS, identifiée à l’article 2 des présentes.
« FORTEOS »	la marque sous laquelle UNIJECT commercialise des dispositifs de prévention et de réduction de vulnérabilité au risque d’inondation ; elle est protégée notamment par la marque verbale française n° 5 165 240 et la marque figurative française n° 5 176 731, enregistrées auprès de l’INPI au nom d’UNIJECT.
« Client »	toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou toute personne morale agissant en qualité de non-professionnel, qui commande un Produit ou un Service FORTEOS pour ses besoins propres.
« Produit »	tout dispositif, équipement, accessoire, pièce, élément de fixation, joint, rail, notice ou composant commercialisé sous la marque FORTEOS.
« Produit standard »	Produit non personnalisé, vendu selon des caractéristiques prédéfinies.
« Produit sur mesure »	Produit fabriqué, adapté ou configuré selon les spécifications du Client, du site, des ouvertures, des supports, des cotes ou de contraintes particulières.
« Service »	toute prestation d’étude, conseil technique, prise de cotes, livraison, pose, installation, contrôle, maintenance, SAV ou assistance documentaire proposée par UNIJECT.
« Devis »	document écrit, papier ou électronique, décrivant le périmètre de l’offre, le prix, les délais indicatifs ou fermes, les Produits, les Services, les hypothèses techniques et les conditions particulières.
« Site »	le bâtiment, local, habitation, accès, seuil, ouverture, garage, façade ou emplacement concerné par la commande.
« Support »	tout élément du bâti destiné à recevoir ou à permettre l’utilisation du Produit : mur, seuil, sol, tableau, huisserie, menuiserie, façade, dalle, dormant, rail ou élément de fixation.
« Partenaire agréé »	professionnel autorisé ou mandaté par UNIJECT à intervenir sur les Produits FORTEOS selon un périmètre écrit, sans pouvoir modifier le Devis, fixer le prix, promettre une aide, reconnaître une garantie, traiter seul une réclamation ou engager UNIJECT au-delà de sa mission.
« Notice »	instructions de pose, d’utilisation, d’entretien, de stockage et de sécurité remises au Client ou accessibles sur support durable.
« PV de réception »	document signé à l’issue de l’installation ou de la remise du Produit, constatant l’exécution apparente des prestations et les réserves éventuelles.

Article 2 - Identité du vendeur et du prestataire

Les Produits et Services FORTEOS sont proposés par UNIJECT, SAS au capital social de 166 600 €, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 319 439 964, SIRET 319 439 964 00010, TVA intracommunautaire FR62319439964, dont le siège social est situé Route de Cambrai, ZA La Vallée du Bois, 62450 Bapaume.

Coordonnées générales UNIJECT / FORTEOS : Z.I. La Vallée du Bois – B.P. 44 – 62452 Bapaume Cedex – France ; téléphone : 03 21 58 92 55 ; e-mail : contact@uniject.fr ; site : www.uniject.fr.

Coordonnées dédiées service client, SAV et réclamations FORTEOS : sav@forteos.fr. Lorsque les Services comprennent des travaux relevant d’une assurance obligatoire ou lorsqu’une assurance de responsabilité professionnelle est applicable, le Devis ou un document précontractuel remis avant la conclusion du contrat indique l’identité et les coordonnées de l’assureur, la référence de la police, les activités garanties et l’étendue géographique de la couverture. L’attestation en cours de validité est remise au Client au plus tard avant l’ouverture du chantier.

Article 3 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquent aux ventes de Produits et aux prestations de Services FORTEOS conclues entre UNIJECT et un Client final consommateur ou non-professionnel, en France métropolitaine.

Elles ont vocation à couvrir notamment les commandes passées à distance, en rendez-vous commercial, au domicile du Client, sur site, par signature électronique, par e-mail ou par tout autre support durable accepté par UNIJECT.

Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées avec des professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ni aux relations de distribution, d’installation, de prescription ou d’apport d’affaires. Ces relations relèvent de conditions BtoB distinctes ou de conditions particulières.

Toute condition particulière figurant au Devis et acceptée par UNIJECT prévaut sur les présentes CGV/CGS en cas de contradiction, uniquement pour la commande concernée.

Lorsque le Devis prévoit l’intervention d’un Partenaire agréé, le Client contracte avec UNIJECT sauf stipulation contraire expresse. Le Partenaire agréé intervient comme professionnel mandaté pour l’exécution matérielle de tout ou partie de la prestation et ne dispose d’aucun pouvoir pour modifier le Devis, accorder une remise, promettre une aide, reconnaître une garantie, accepter une réclamation ou engager UNIJECT.

Les ventes ou relations conclues directement entre un professionnel et ses propres clients, hors parcours piloté par UNIJECT, relèvent des conditions applicables à ce professionnel et ne sont pas couvertes par les présentes CGV/CGS.

Article 4 - Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est constitué par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

1. le Devis ou les conditions particulières acceptés par le Client et UNIJECT ;
2. la fiche technique, la fiche de prise de cotes, le plan, le descriptif validé ou tout document de validation technique ;
3. les présentes CGV/CGS ;
4. les Notices de pose, d’utilisation, d’entretien, de sécurité et de stockage ;
5. les supports commerciaux généraux, uniquement lorsqu’ils sont expressément repris dans le Devis.

Les photographies, rendus, exemples, visuels, simulations, brochures et informations générales ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels. En revanche, toute caractéristique, cote ou performance expressément reprise dans le Devis, la fiche technique, la fiche de prise de cotes, le plan ou le descriptif validé fait partie de l’engagement contractuel d’UNIJECT.

Article 5 - Nature des produits et services FORTEOS

FORTEOS propose des dispositifs visant à contribuer à la réduction de vulnérabilité de bâtiments ou d’ouvertures exposés au risque d’inondation. Les Produits peuvent être standards ou sur mesure, selon les dimensions, caractéristiques, contraintes et choix techniques validés au Devis.

Selon le Devis, UNIJECT peut fournir uniquement les Produits ou proposer un ensemble comprenant tout ou partie des Services suivants : étude technique, prise de cotes, validation d’adaptation, fabrication, livraison, pose, installation, remise de Notice, contrôle apparent, maintenance, SAV ou assistance documentaire.

Sauf stipulation expresse, UNIJECT ne réalise pas d’étude hydraulique globale, d’étude structurelle complète du bâtiment, de diagnostic d’assurance, de maîtrise d’œuvre, d’expertise immobilière, de diagnostic réglementaire PPRN/PAPI, ni de travaux de reprise de gros œuvre, d’assainissement, de réseaux, de drainage, de maçonnerie lourde ou d’étanchéité générale du bâtiment.

Les qualifications, relevés techniques et prises de cotes FORTEOS ont pour objet d’aider à déterminer le besoin, la faisabilité apparente et les hypothèses techniques du Devis. Sauf mission expresse distincte, ils ne constituent pas un diagnostic de vulnérabilité réglementaire ou diligenté par un gestionnaire de PAPI, une étude hydraulique globale, une étude structurelle, une expertise d’assurance, une validation PPRN/PAPI, une validation administrative d’éligibilité à une aide ou une garantie de performance globale du bâtiment.

Article 6 - Informations fournies par le Client et prérequis du site

Le Client s’engage à communiquer à UNIJECT, avant validation de la commande, toutes les informations utiles à l’appréciation du besoin et des contraintes du Site : adresse, accès, plans disponibles, photographies, dimensions, nature des ouvertures, état des supports, historique d’inondation, contraintes de copropriété, servitudes, autorisations administratives, contraintes d’urbanisme, présence de réseaux, fissures, infiltrations préexistantes ou tout élément susceptible d’influer sur la pose ou l’utilisation des Produits.

Le Client garantit l’exactitude et la complétude des informations transmises. UNIJECT établit son offre sur la base des informations visibles, déclarées ou accessibles lors de l’étude. Les défauts cachés du Support, les non-conformités du bâti, les défauts structurels, les réseaux non signalés, les infiltrations préexistantes et les contraintes non communiquées restent à la charge du Client.

Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du propriétaire, du bailleur, du syndic, de la copropriété, de la collectivité, de l’administration ou de tout tiers concerné, sauf mission expresse confiée à UNIJECT au Devis.

UNIJECT se réserve le droit de refuser une commande, de suspendre une intervention ou de proposer une adaptation si le Site, le Support, l’accès, les informations transmises ou les contraintes constatées ne permettent pas une installation conforme ou raisonnablement sécurisée.

Article 7 - Étude, prise de cotes et validation technique

Les cotes, photographies, plans et informations techniques conditionnent la faisabilité, le prix, la fabrication et la pose éventuelle des Produits.

Lorsque les cotes sont relevées par UNIJECT ou par un intervenant mandaté par cette dernière, elles sont relevées sur les parties visibles et accessibles du Site. Ce relevé ne vaut pas reconnaissance de la conformité générale du bâtiment ni validation de l’absence de défauts cachés.

Lorsque les cotes sont communiquées par le Client ou par un tiers choisi par lui, le Client en assume l’exactitude. Toute erreur, omission, modification du Site, différence entre le Support réel et les informations transmises, ou impossibilité de pose résultant de données inexactes pourra donner lieu à facturation complémentaire, modification du Devis, refus de pose ou nouvelle fabrication à la charge du Client.

La validation technique du Client peut prendre la forme d’une signature de Devis, d’un accord par e-mail, d’une signature électronique, d’une validation d’un plan, d’une validation d’une fiche de cotes, d’un bon pour fabrication ou de tout accord écrit permettant d’identifier le Produit, le Site et le périmètre validé.

Lorsque des frais de diagnostic, étude, déplacement ou prise de cotes sont prévus au Devis, ils restent dus dès lors que la prestation correspondante a été réalisée, même si le Client ne commande pas ensuite les Produits ou Services, sauf stipulation contraire du Devis ou règle impérative applicable. Toute déduction de ces frais du prix final doit être prévue expressément au Devis.

Article 8 - Devis, commande et formation du contrat

Toute commande fait l’objet d’un Devis ou d’une offre écrite précisant les Produits, Services, prix, taxes, frais, délais, modalités de paiement et conditions particulières. Le Devis indique obligatoirement sa durée de validité, le montant de l’acompte éventuel, l’échéancier, les moyens de paiement acceptés, la date ou le délai de livraison et d’exécution, l’identité et les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève UNIJECT ainsi que, lorsqu’elles sont applicables, les informations relatives à l’assurance professionnelle mentionnées à l’article 2. Après expiration de sa durée de validité, le Devis ne peut être accepté sans confirmation écrite ou réémission par UNIJECT. Tant que l’une de ces informations est absente, le contrat ne peut être conclu et UNIJECT remet au Client un Devis ou un document précontractuel complété.

La commande est formée lorsque le Client accepte le Devis et les présentes CGV/CGS sur support durable, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le versement d’un acompte, un paiement comptant ou toute autre échéance n’est dû que s’il est expressément prévu au Devis. UNIJECT peut également subordonner la commande à la réception de pièces techniques, à une validation de cotes, à une visite de faisabilité ou à l’obtention d’autorisations indispensables. Pour les contrats conclus hors établissement, UNIJECT respecte les règles impératives relatives à l’encaissement de sommes avant l’expiration du délai légal applicable.

UNIJECT peut refuser ou reporter une commande en cas d’impossibilité technique, d’indisponibilité, d’information incomplète, d’incompatibilité du Site, de risque de sécurité, de litige en cours, d’impayé ou de demande sortant de son périmètre d’intervention.

Article 9 - Produits sur mesure, modification et annulation

Les Produits fabriqués, configurés ou adaptés selon les spécifications du Client, les cotes du Site, une hauteur, largeur, découpe, couleur, accessoire, contrainte de pose ou tout autre besoin particulier constituent des Produits sur mesure.

Aucune modification ne peut être exigée par le Client après validation technique et lancement en fabrication. Une adaptation éventuellement consentie par UNIJECT à titre commercial doit faire l’objet d’un avenant écrit précisant son incidence sur le prix, les délais et les conditions d’intervention. Cette faculté ne constitue pas un droit à modification.

Aucune commande portant sur un Produit sur mesure ne peut être annulée après validation technique et lancement en fabrication ; le Client reste tenu d’en payer le prix. Cette règle ne prive pas le Client de ses droits lorsque la résolution ou l’annulation résulte d’un défaut de conformité, d’un vice caché, d’un retard ouvrant légalement droit à résolution ou de toute autre inexécution imputable à UNIJECT.

Pour les Produits standards, toute annulation ou modification est soumise à l’accord écrit d’UNIJECT et peut donner lieu à facturation des frais déjà engagés.

Article 10 - Prix, frais et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux figurant au Devis accepté. Ils sont exprimés toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, sauf mention contraire applicable à des clients non-professionnels assujettis ou à des cas particuliers.

Les frais de livraison, déplacement, prise de cotes, pose, installation, stockage, relivraison, manutention, location de matériel, moyens d’accès, reprise de Support ou travaux complémentaires sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés au Devis.

Toute difficulté non visible ou non communiquée avant la commande, tout Support impropre, tout accès impossible, toute modification demandée par le Client ou toute intervention supplémentaire peut donner lieu à un devis complémentaire.

Les modalités de paiement, le montant de l’acompte éventuel, l’échéancier et les moyens de paiement acceptés sont précisés au Devis. Les paiements ne sont considérés comme réalisés qu’après encaissement effectif. En cas de retard de paiement, UNIJECT peut suspendre toute livraison, fabrication, pose ou prestation en cours après information du Client, sans préjudice des sommes dues.

Les aides publiques, subventions, indemnisations d’assurance ou prises en charge de tiers ne suspendent pas l’exigibilité du paiement, sauf stipulation expresse contraire dans le Devis.

Article 11 - Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les contrats de vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour les prestations de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du Client et reconnaissance de la perte de ce droit, ni aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans les limites prévues par la loi.

Lorsque le Client demande expressément le commencement d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit, il devra payer à UNIJECT un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, dans les conditions légales.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire figurant en Annexe 1 ou adresser toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées indiquées par UNIJECT. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

Les Produits standards retournables doivent être restitués complets, non installés, non détériorés et dans un état permettant leur recommercialisation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la loi impose leur prise en charge par UNIJECT.

Article 12 - Livraison, mise à disposition et transfert des risques

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués au Devis. Ils peuvent dépendre notamment de la validation technique, de la disponibilité des composants, des délais de fabrication, de la période climatique, des autorisations, de l’accessibilité du Site, des disponibilités du Client et de la planification de pose.

UNIJECT informe le Client de tout retard prévisible et propose, lorsque cela est nécessaire, une nouvelle date prévisionnelle. Les retards imputables au Client, à un tiers, à une autorisation manquante, à une erreur d’information, à un Support impropre ou à un cas de force majeure ne sont pas imputables à UNIJECT.

Le Client doit permettre l’accès au lieu de livraison ou d’intervention. Tout accès impossible, absence du Client au rendez-vous, refus de réception, adresse inexacte ou impossibilité de stationnement/manutention peut donner lieu à facturation de frais de relivraison, stockage, déplacement ou immobilisation.

Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par UNIJECT, prend physiquement possession des Produits.

Le Client doit vérifier l’état apparent des Produits à la réception et signaler sans délai toute avarie, réserve, casse ou manquant, sans préjudice de ses garanties légales.

Lorsque la pose est incluse au Devis, les Produits peuvent être livrés préalablement chez le Partenaire agréé chargé de l’installation. Cette livraison intermédiaire permet la réception, le contrôle, le stockage protégé, la traçabilité et la planification de la pose ; elle ne constitue pas une livraison finale au Client lorsque le contrat prévoit une installation chez lui.

Le délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception complète et conforme des Produits par le Partenaire agréé constitue exclusivement un objectif de planification interne du réseau FORTEOS. Il est dépourvu de valeur contractuelle à l’égard du Client. Seul un délai expressément qualifié de ferme dans le Devis engage UNIJECT. Cet objectif interne peut être reporté notamment en cas d’indisponibilité du Client, d’accès impossible, de Support impropre, d’avarie ou de manquant signalé, d’autorisation manquante, de force majeure, de report demandé par le Client ou de toute cause non imputable à UNIJECT ou au Partenaire agréé.

Article 13 - Pose, installation et intervention sur site

Lorsque la pose est incluse au Devis, elle est réalisée par UNIJECT ou par un Partenaire agréé et mandaté par elle. Lorsque la pose n’est pas incluse, le Client peut installer le Produit lui-même si la Notice le permet ou confier l’installation à un professionnel qualifié, formé lorsque la nature du Produit ou la Notice l’exige, et correctement assuré. Dans ce second cas, l’agrément FORTEOS n’est pas requis.

Le Client doit rendre le Site accessible, libre, sécurisé et compatible avec l’intervention : présence d’un adulte habilité, dégagement des ouvertures, accès aux seuils et supports, disponibilité des alimentations nécessaires, absence d’obstacle, absence de danger apparent, autorisations obtenues et conditions de travail normales.

Les Supports doivent être sains, stables, plans, résistants, compatibles avec les fixations et exempts de désordres visibles de nature à compromettre la pose ou l’efficacité du Produit. UNIJECT peut refuser, suspendre ou adapter la pose si le Support est impropre, fissuré, humide, friable, déformé, instable, inaccessible, dangereux ou non conforme aux informations initiales.

Sauf stipulation expresse du Devis, la pose ne comprend pas les travaux de maçonnerie, reprise de seuil, reprise de façade, drainage, reprise de réseaux, traitement d’humidité, reprise de menuiserie, reprise structurelle, peinture, finitions décoratives, déplacement d’équipements ou travaux préparatoires.

Le Client accepte que des perçages, fixations, scellements, joints, rails, traces d’intervention ou adaptations usuelles soient nécessaires à la pose. Les reprises esthétiques non prévues au Devis restent exclues.

La prise de photographies avant, pendant et après intervention est autorisée à des fins de preuve, qualité, SAV, garantie et traçabilité technique. Toute utilisation commerciale externe ou promotionnelle identifiant le Client ou son domicile fera l’objet d’une autorisation distincte.

Le Partenaire agréé n’est pas autorisé à modifier la solution validée, changer les cotes, adapter les fixations hors préconisations, promettre une performance, accorder une remise, reconnaître une garantie, traiter définitivement une réclamation, proposer un remboursement ou engager UNIJECT sans validation écrite.

Toute difficulté technique, réserve, Support impropre ou demande hors Devis doit être remontée à UNIJECT avant exécution, sauf mesure conservatoire nécessaire à la sécurité.

Article 14 - Réception des prestations et réserves

À l’issue de la pose ou de la remise des Produits, un PV de réception peut être établi. Le Client doit y mentionner les réserves apparentes, précises et circonstanciées qu’il constate au moment de la réception.

La signature du PV sans réserve vaut acceptation apparente des Produits et prestations réalisés, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client. Les réserves doivent permettre d’identifier clairement le défaut allégué.

Le refus injustifié de signer le PV, l’absence du Client au rendez-vous de réception ou l’utilisation du Produit sans réserve écrite pourra être pris en compte comme élément de réception tacite, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge et des droits légaux du Client.

Les défauts apparents non signalés lors de la réception doivent être notifiés à UNIJECT dans les meilleurs délais, avec photographies, numéro de commande, date d’installation et description précise.

Article 15 - Utilisation, entretien et stockage

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément aux Notices, recommandations techniques, consignes de sécurité et limites d’utilisation communiquées par UNIJECT.

Les Produits nécessitent une surveillance, un entretien, un contrôle périodique et, selon leur nature, une mise en place manuelle ou une vérification avant un épisode pluvieux, une alerte météo, une crue, une montée d’eau ou toute situation de risque.

Le Client doit notamment conserver les éléments amovibles, clés, visseries, joints, accessoires, outils et Notices dans un lieu identifié, sec, accessible et compatible avec les préconisations de stockage. Il doit vérifier régulièrement l’état des joints, fixations, supports et éléments d’appui.

Sauf engagement exprès au Devis, la maintenance périodique n’est pas incluse dans le prix. UNIJECT peut proposer une prestation de contrôle ou de maintenance selon des conditions commerciales distinctes.

Toute modification, tout perçage, démontage, réparation, substitution de composant, utilisation d’un accessoire non autorisé ou intervention d’un tiers réalisée contrairement aux Notices peut entraîner une exclusion de la garantie commerciale uniquement pour les désordres qui en résultent. La seule absence d’agrément FORTEOS ne suffit pas à exclure la garantie lorsque la pose n’était pas incluse au Devis.

Article 16 - Limites d’efficacité et absence de garantie absolue contre l’inondation

Le Client reconnaît que les Produits FORTEOS sont des dispositifs de réduction de vulnérabilité au risque d’inondation. Ils ne constituent ni une garantie d’étanchéité absolue, ni une garantie d’absence d’entrée d’eau, ni une garantie d’absence de sinistre, ni une assurance contre les conséquences d’un événement naturel, climatique, hydraulique, technique ou humain.

L’efficacité des Produits dépend notamment de leur adéquation au Site, de la qualité des Supports, du respect des cotes, de la conformité de la pose, de la bonne conservation des accessoires, de la mise en place correcte et au bon moment, de l’entretien, du niveau d’eau, de la durée de l’événement, de la pression exercée, de l’état général du bâtiment et des voies possibles d’infiltration.

UNIJECT ne répond pas des dommages résultant notamment :

• d’une hauteur d’eau, pression, durée d’immersion ou intensité d’événement supérieure aux caractéristiques prévues pour le Produit ;
• d’infiltrations par le sol, les murs, fissures, joints de construction, réseaux, canalisations, évacuations, aérations, toiture, menuiseries, caves, sous-sols ou tout passage d’eau non traité par le Produit ;
• d’un support non conforme, fissuré, instable, poreux, déformé, dégradé, humide ou affecté par un vice caché ;
• d’une absence de mise en place du Produit, d’une mise en place tardive, incomplète, incorrecte ou d’un stockage ne permettant pas son utilisation rapide ;
• d’un défaut d’entretien, de contrôle, de remplacement de joints, de conservation des accessoires ou de respect des Notices ;
• d’une pose non conforme aux Notices, réalisée par un intervenant non qualifié ou insuffisamment assuré, d’une intervention non autorisée ou d’une modification du Produit ;
• d’un cas de force majeure, d’un événement exceptionnel ou d’une cause extérieure au Produit.

Le Client reste responsable de la protection de ses biens mobiliers, marchandises, documents, équipements, véhicules, installations électriques et objets sensibles. Il lui appartient de souscrire toute assurance adaptée et de mettre en œuvre les mesures de prévention complémentaires nécessaires.

Article 17 - Aides publiques, Fonds Barnier, DDT(M), assureurs

UNIJECT / FORTEOS peut informer le Client sur les aides publiques, subventions, Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dispositifs dits Fonds Barnier, PPRN, PAPI, démarches DDT(M), collectivités, assureurs ou tiers financeurs. Selon le périmètre prévu au Devis, cette intervention peut comprendre une orientation sur l’éligibilité apparente, la collecte et l’organisation des pièces, une assistance documentaire, le suivi opérationnel du dossier et la coordination avec les acteurs concernés.

Les informations et prestations d’accompagnement sont fournies dans les limites prévues au Devis. UNIJECT ne garantit ni l’éligibilité du Client, ni l’accord d’une administration, ni le montant d’une aide, ni son délai de versement, ni son maintien, ni l’acceptation d’un devis ou d’une facture par un tiers, ni une diminution de prime d’assurance ou une indemnisation en cas de sinistre.

Sauf mandat écrit exprès, le Client demeure le demandeur de l’aide, signe et dépose son dossier et reste responsable de l’exactitude de ses déclarations, de la conformité des pièces qu’il fournit et du respect des délais qui lui incombent. L’accompagnement de FORTEOS ne vaut ni représentation juridique du Client ni engagement d’une administration ou d’un financeur.

Le refus, le retard, la réduction ou l’absence de versement d’une aide publique ou privée ne permet pas au Client d’annuler la commande, de suspendre le paiement ou d’obtenir une réduction du prix, sauf stipulation expresse contraire dans le Devis.

Article 18 - Garanties légales, garantie commerciale et SAV

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment et sans préjudice de la garantie commerciale FORTEOS.

UNIJECT accorde une garantie commerciale FORTEOS gratuite de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit ou, lorsque la pose est incluse au Devis, de son installation. Son étendue territoriale est la France métropolitaine. Le garant est UNIJECT, SAS au capital de 166 600 euros, Route de Cambrai, ZA La Vallée du Bois, 62450 Bapaume, téléphone 03 21 58 92 55, e-mail sav@forteos.fr.

La garantie commerciale couvre exclusivement les défauts de matière ou de fabrication du Produit reconnus après examen par UNIJECT. Lorsqu’elle est applicable, UNIJECT assure sans frais, à son choix, la réparation, le remplacement du Produit ou la fourniture d’une pièce équivalente. Elle ne garantit ni l’état général du bâtiment, ni l’étanchéité globale du Site, ni l’absence d’entrée d’eau ou de sinistre, ni une performance au-delà des caractéristiques techniques contractuelles du Produit.

Pour solliciter la garantie commerciale, le Client adresse sa demande à sav@forteos.fr en indiquant le numéro de commande ou de facture, la date de livraison ou d’installation, le Produit concerné, la description du défaut allégué et, dans la mesure du possible, des photographies ou vidéos. Le Client permet à UNIJECT d’examiner le Produit et s’abstient, hors urgence de sécurité, de toute réparation ou modification préalable susceptible d’empêcher le diagnostic.

Toute garantie commerciale différente, étendue ou payante doit être prévue dans un document distinct précisant son contenu, son prix, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités. Sans préjudice des conditions plus favorables résultant d’une publicité antérieure applicable conformément à la loi, aucune déclaration orale d’un intervenant ni aucun support non intégré au contrat ne modifie la présente garantie.

Une exclusion liée à la pose ne s’applique qu’aux désordres présentant un lien causal avec cette pose. Lorsque l’installation a été exécutée par UNIJECT ou un Partenaire agréé dans le cadre du Devis et qu’un défaut lui est imputable, les droits légaux et contractuels du Client demeurent intégralement applicables.

Sont exclus de la garantie commerciale, pour les seuls désordres présentant un lien causal avec le fait invoqué, ceux résultant d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut de stockage, d’un choc, d’une modification non autorisée, d’une pose non conforme aux Notices, d’une intervention non autorisée ou réalisée par un professionnel non qualifié, non formé lorsque la nature du Produit l’exige ou insuffisamment assuré, d’un Support défectueux, d’une cause extérieure ou d’un événement dépassant les limites techniques du Produit. La seule absence d’agrément FORTEOS ne constitue pas une cause d’exclusion lorsque la pose n’est pas incluse au Devis.

Article 19 - Responsabilité

UNIJECT répond des dommages directs imputables à une faute prouvée de sa part ou à une inexécution contractuelle qui lui est imputable, dans les limites du droit applicable et sans préjudice des garanties légales impératives.

UNIJECT n’est pas responsable des dommages résultant d’une cause étrangère, d’un cas de force majeure, d’un événement naturel ou hydraulique dépassant les conditions prévues, d’une défaillance du bâtiment, du Support, des réseaux, d’une erreur d’information communiquée par le Client, d’une intervention d’un tiers, d’une absence de mise en place du Produit, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien.

Les Produits FORTEOS n’ayant pas pour objet de remplacer une assurance, le Client demeure responsable de la protection, mise en hauteur, déplacement, sauvegarde ou assurance de ses biens, mobiliers, documents, équipements, marchandises, véhicules et installations sensibles.

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou effet de limiter les droits impératifs du Client consommateur, notamment en cas de dommages corporels, faute lourde ou dolosive, responsabilité du fait des produits défectueux ou garanties légales.

Article 20 - Réserve de propriété

UNIJECT conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais, taxes et accessoires. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues aux présentes.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le Client s’interdit de revendre, donner en gage, transformer, déposer, céder ou disposer des Produits d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits d’UNIJECT.

En cas de défaut de paiement, UNIJECT pourra demander la restitution des Produits impayés, après mise en demeure restée sans effet, dans les conditions légales.

Article 21 - Propriété intellectuelle et marque FORTEOS

La marque FORTEOS, les noms commerciaux, logos, documents techniques, Notices, plans, études, photographies, supports commerciaux, visuels, bases de données, méthodes, savoir-faire et éléments de communication demeurent la propriété exclusive d’UNIJECT ou de leurs titulaires respectifs.

Aucune commande ne confère au Client un droit de propriété intellectuelle, licence, autorisation d’usage public ou droit de reproduction sur la marque FORTEOS ou les documents remis, sauf autorisation écrite préalable d’UNIJECT.

Le Client s’interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier les marques, logos, étiquettes, QR codes, numéros de série, Notices ou éléments d’identification apposés sur les Produits.

Article 22 - Données personnelles et photos de chantier

UNIJECT traite les données personnelles du Client pour la gestion des demandes, Devis, commandes, livraisons, poses, garanties, SAV, facturation, recouvrement, obligations légales, traçabilité technique et, le cas échéant, assistance documentaire.

Les données peuvent être transmises aux intervenants nécessaires à l’exécution du contrat : prestataires informatiques, transporteurs, partenaires techniques, installateurs, assureurs, conseils, administrations ou tiers financeurs lorsque cela est nécessaire à la demande du Client ou à l’exécution du contrat.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Ces droits peuvent être exercés auprès d’UNIJECT à l’adresse contact@uniject.fr.

Les photographies du Site et des Produits peuvent être utilisées pour la préparation du Devis, la prise de cotes, la preuve de livraison ou pose, la qualité, le SAV, la garantie et la défense des intérêts d’UNIJECT. Toute publication externe à finalité commerciale, permettant d’identifier le Client ou son domicile, suppose un accord distinct.

Article 23 - Force majeure

UNIJECT ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du Code civil, ou plus généralement d’un événement extérieur, imprévisible ou irrésistible empêchant raisonnablement l’exécution de ses obligations.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, selon les circonstances : inondation, crue, intempérie exceptionnelle, catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, embargo, pénurie de matériaux, rupture d’approvisionnement, décision administrative, indisponibilité de transport, accident, blocage, guerre, cyberattaque ou défaillance généralisée de réseau.

Les délais d’exécution sont suspendus pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée rendant l’exécution manifestement impossible, les parties se rapprocheront afin de déterminer les suites du contrat.

Article 24 - Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée au service client UNIJECT / FORTEOS à l’adresse sav@forteos.fr, avec les références de commande et de facture, les photographies utiles, une description précise du problème et les coordonnées du Client.

UNIJECT s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable compte tenu de la nature technique de la demande, des informations transmises et, le cas échéant, de la nécessité d’un déplacement ou d’une expertise.

Après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève UNIJECT. Le médiateur compétent est celui dont le nom, l’adresse postale et l’adresse du site internet figurent sur le Devis ou le bon de commande remis au Client et sur le site internet utilisé pour l’offre FORTEOS. Ces coordonnées sont communiquées de manière visible et lisible, sur support durable, avant la conclusion du contrat. Aucun Devis ne peut être valablement accepté tant que ces informations n’ont pas été renseignées.

Les présentes CGV/CGS sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.

Article 25 - Dispositions diverses

Le fait pour UNIJECT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveront leur plein effet, sauf si la stipulation concernée constituait un élément déterminant du consentement d’une partie.

UNIJECT peut modifier les présentes CGV/CGS pour l’avenir. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la commande, sauf dispositions légales impératives ou conditions particulières acceptées par écrit.

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation

(À remplir et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat lorsque le droit de rétractation est applicable.)

Annexe 2 - Demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation

(À utiliser lorsque le Client demande le commencement d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation applicable.)

Annexe 3 - PV de réception - mentions minimales

Mention	Contenu
Référence commande / devis
Adresse du Site
Date d’intervention
Produits installés / livrés
Intervenant
Notices remises	Oui / Non
Photos avant / après réalisées	Oui / Non
Essai ou contrôle apparent réalisé	Oui / Non
Réserves du Client
Signature Client
Signature intervenant

Annexe 4 - Rappel d’utilisation et d’entretien

• Conserver les Produits, accessoires, joints, outils et Notices dans un endroit identifié, sec et rapidement accessible.
• Contrôler régulièrement l’état apparent des joints, fixations, rails, supports et éléments de serrage.
• Effectuer un essai de mise en place à froid après livraison ou installation, puis périodiquement.
• Mettre en place les dispositifs avant l’arrivée de l’eau et selon les consignes communiquées.
• Ne pas modifier, percer, découper, réparer ou adapter un Produit sans accord écrit d’UNIJECT.
• Signaler sans délai tout choc, déformation, perte d’accessoire, défaut apparent ou difficulté de mise en œuvre.

Pour UNIJECT / FORTEOS	Pour le Client
Nom : Qualité : Date : Signature :	Nom : Qualité : Date : Signature :